Conditions générales de vente

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SEDECO et l’acheteur pour tout achat effectué par le biais du site marchand « boutique.sedeco-impressions.com », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SEDECO.

SEDECO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Identité – Mentions Légales :

Société du site (ci-après nommée la « Société ») SEDECO,

Société à responsabilités limitées au capital de 220 000 Euros

Ayant son siège social situé 4 avenue Jean Monnet – 37160 Descartes. Immatriculée au RCS de Tours sous le n° 317 639 060

N° de TVA intracommunautaire : FR56 317 639 060  

Téléphone 02 47 91 85 85

Courriel :  sedeco@capmonetique.com

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site marchand de la société SEDECO nommé « boutique.sedeco-impressions.com ».

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Commandes :

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– se créer un compte et remplir les champs nécessaires ou continuer en mode anonyme.

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison de son produit et au suivi de sa commande.

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Modification, rétractation :

Toute modification ou rétractation de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant la fabrication des produits.

La demande pourra être faite soit par mail à l’adresse repro.sedeco@capmonetique.com ou depuis l’espace de gestion et suivi des commandes pour les acheteurs qui ont créé un compte sur la boutique.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

SEDECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués au moment de la validation du paiement comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Livraisons :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans l'aire géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acheteur, à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SEDECO et en cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du vendeur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Une mention devra être signifié en cas de colis détérioré.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

SEDECO ne pourra être tenu responsable en cas de non livraison d’une commande du à un cas de force majeur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SEDECO de son obligation de livraison : la guerre, la pandémie, le confinement organisé par l’Etat, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les graves intempéries.

Délais :

Les livraisons sont expédiées dans l’ordre d’arrivée des commandes et en fonction des disponibilités des consommables. Pour les commandes comportant plusieurs-produit, SEDECO est autorisé à procéder à des livraisons de manière globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués pour être aussi exacts que possible mais peuvent varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Modalités de paiement :

Le paiement est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayZen qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles à hauteur du montant des produits ou services envoyés.

Une facture électronique faisant ressortir la TVA sera disponible sur l'espace client et pourra être téléchargée.

Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. L'acheteur devra justifié que le produit vendu est non-conforme. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse « repro.sedeco@capmonetique.com » dans le délai de trente jours à compter de la livraison.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Archivage – Preuve :

SEDECO archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de SEDECO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Propriété intellectuelle :

Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus sur le Site boutique.sedeco-impressions.com ainsi que tous les éléments créés pour ce Site et sa structure générale, sont soit la propriété de la Société SEDECO ou de ses filiales détenues directement ou indirectement, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces dernières.

Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce Site. Aucune licence, ni aucuns droits autres que ceux de télécharger et consulter le Site, ne sont conférés à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé: toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de la Société SEDECO. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce Site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates. Ce Site respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelle et privée sont interdites.

Signes distinctifs Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités sur ce Site sont la propriété de la Société SEDECO. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de la Société SEDECO.

Règlement des litiges :

Le Site est édité par une société française et s’adresse à des Utilisateurs du Site situés principalement sur le territoire français.

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site sont soumises au droit français, sauf dispositions d’ordre public contraires dont pourrait bénéficier un Utilisateur du Site ayant la qualité de consommateur.

En tout état de cause, tout Utilisateur du Site a la possibilité de recourir, en cas de réclamation écrite non résolue, à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Plus particulièrement, l’Utilisateur du Site ayant la qualité de consommateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation.

La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En cas de litige non résolu, les tribunaux français seront compétents, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction.